Conditions générales d'utilisation — Espace établissement

Version du 19 septembre 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'utilisation de l'espace établissement du site Riwa, accessible à l'adresse riwa.fr/espace-etablissement (ci-après l'« Espace établissement »), par toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou associatif (ci-après le « Professionnel ») qui crée un compte, gère la fiche d'un établissement ou souscrit à l'une des offres payantes proposées par Riwa.

Riwa est édité par Yacine Bouleghlem, entrepreneur individuel, dont les coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales. Les présentes CGU complètent, sans s'y substituer, ces mentions légales et la politique de confidentialité du site, qui restent applicables à l'ensemble des visiteurs de Riwa. La création d'un compte sur l'Espace établissement, ou la validation du formulaire d'ajout d'un établissement, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Présentation du service

Riwa est un annuaire en ligne recensant des établissements et organismes en lien avec la vie musulmane en Île-de-France (commerces, restaurants, mosquées, écoles coraniques, associations...). L'Espace établissement permet à un Professionnel de revendiquer ou d'ajouter la fiche de son établissement, d'en gérer le contenu (coordonnées, description, photos, réseaux sociaux) et, s'il le souhaite, de souscrire à des options de mise en avant payantes.

2. Accès à l'Espace établissement

L'accès à l'Espace établissement nécessite la création d'un compte, protégé par un email et un mot de passe personnels et confidentiels. Le Professionnel est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à informer Riwa sans délai (contact@riwa.fr) en cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux suspecté de ses identifiants.

Le titulaire du compte doit être une personne physique majeure. La création d'un compte suppose en effet de souscrire aux présentes conditions, d'effectuer des déclarations engageantes (certification halal, vente d'alcool) et, le cas échéant, de souscrire une offre payante — autant d'actes qu'un mineur ne peut accomplir valablement. À l'inscription, le Professionnel renseigne ses nom, prénom et date de naissance ; ces informations identifient la personne responsable des contenus publiés et restent internes à Riwa (voir la politique de confidentialité). Riwa peut suspendre ou supprimer tout compte dont les informations d'identité se révèlent inexactes.

Un compte ne peut gérer que des fiches d'établissements pour lesquels le Professionnel est le propriétaire, un représentant habilité, ou dispose d'un mandat. Riwa se réserve le droit de demander un justificatif de ce lien (photo prise sur place, document professionnel) avant de valider l'accès à une fiche, et de refuser ou révoquer cet accès en l'absence de justificatif suffisant.

3. Services proposés

Services gratuits : la création d'un compte, l'ajout ou la revendication d'une fiche, ainsi que la gestion des informations de base d'un établissement (coordonnées, description, jusqu'à 3 photos) sont entièrement gratuits et ne nécessitent aucun engagement financier.

Services payants : Riwa propose deux options de mise en avant, sur souscription volontaire et résiliable :

Fiche Pro (8,99 €/mois ou 89 €/an, abonnement à renouvellement automatique) : affichage d'une photo de l'établissement dans les listes de résultats, jusqu'à 10 photos sur la fiche, description longue, réseaux sociaux, boutons d'action (carte, commande, réservation, devis), message d'actualité en haut de fiche, mention « Fiche Pro » dans les listes, traitement prioritaire des signalements. L'activation est immédiate après paiement, sans vérification préalable.

L'offre « À la une » (mise en avant payante sur la page d'accueil) n'est actuellement pas commercialisée. Elle pourra être proposée à nouveau ultérieurement ; les présentes conditions seront alors mises à jour, dans le respect du préavis prévu à l'article 15.

3 bis. Comment les établissements sont classés

Dans les pages de catégorie et les résultats de recherche, les établissements sont classés selon les critères suivants, par ordre d'importance : (1) la correspondance entre les termes recherchés et le nom, la ville, l'adresse ou la catégorie de l'établissement ; (2) lorsqu'un filtre de distance est activé par l'internaute, la proximité géographique ; (3) à pertinence égale, l'ordre alphabétique. Aucune rémunération versée à Riwa n'influe sur ce classement.

Deux emplacements font exception et sont identifiés comme tels sur le site : la section « Découvertes » de la page d'accueil, attribuée gratuitement par Riwa selon les critères de l'article 7 bis, sans contrepartie financière d'aucune sorte ; et l'offre « À la une » lorsqu'elle est commercialisée, qui permet contre paiement d'apparaître sur la page d'accueil pour une durée déterminée, dans la limite des emplacements disponibles et avec rotation aléatoire entre les souscripteurs actifs.

L'abonnement « Fiche Pro » ne modifie pas la position d'un établissement dans les classements. Il ouvre l'accès à des fonctionnalités d'affichage supplémentaires et au traitement prioritaire des signalements concernant la fiche. Traitement différencié : dans les listes de résultats, un établissement en Fiche Pro est présenté avec une photo (ou la mention « Fiche Pro »), là où les autres fiches apparaissent en texte seul. Cette différence porte sur la présentation, jamais sur l'ordre.

4. Déclarations et garanties du Professionnel

Le Professionnel déclare et garantit :

qu'il dispose du pouvoir, du mandat ou de la qualité nécessaire pour représenter l'établissement au nom duquel il agit sur l'Espace établissement ;
que les informations qu'il communique (adresse, coordonnées, description, caractère halal, vente d'alcool, justificatifs fournis lors d'une revendication ou d'une demande de mise en avant) sont exactes, à jour et non trompeuses, et qu'il en assume l'entière responsabilité, comme précisé dans nos mentions légales. Il est notamment informé que toute modification de la certification halal déclarée pour son établissement entraîne la mise en suspens automatique et immédiate de sa fiche (masquée de l'annuaire public) le temps que Riwa vérifie la nouvelle déclaration ;
qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image, autorisation des personnes photographiées) sur les photographies et contenus qu'il publie via l'Espace établissement, et qu'il garantit Riwa contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
que l'établissement qu'il représente est valablement immatriculé ou déclaré lorsque la réglementation applicable à son activité l'exige.

5. Contenus interdits

Le Professionnel s'interdit de publier, via l'Espace établissement, tout contenu (texte, photo, description) qui serait notamment :

diffamatoire, injurieux, haineux ou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
constitutif d'une usurpation d'identité, ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'un tiers ;
représentant l'image d'une personne sans son autorisation, ou celle d'un mineur ;
incitant à des pratiques dangereuses pour la santé ;
contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou à la réglementation en vigueur ;
constitutif d'une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

Cette liste n'est pas exhaustive. Riwa se réserve le droit de retirer ou de modifier, à tout moment et sans préavis, tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la réglementation applicable, dans les conditions et limites prévues à l'article 9.

6. Riwa, intermédiaire de mise en relation

Riwa intervient comme un simple intermédiaire de mise en relation entre les établissements référencés et les internautes qui consultent l'annuaire. Riwa n'est pas partie aux relations que le Professionnel établit avec ses propres clients ou usagers, et n'est en conséquence pas responsable de la qualité, de la conformité ou de l'exécution des produits et services proposés par le Professionnel, ni des litiges qui pourraient survenir entre le Professionnel et un internaute.

Le Professionnel demeure seul responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires liées à son activité. Riwa ne saurait être tenu responsable à ce titre.

7. Absence de garantie de résultat sur les mises en avant payantes

Les emplacements « À la une » sont proposés en nombre limité (voir article 3). Lorsque le nombre d'établissements ayant souscrit une offre active dépasse la capacité disponible à un instant donné, Riwa fait tourner aléatoirement les établissements affichés parmi les souscripteurs actifs, afin qu'aucun d'entre eux ne monopolise indéfiniment la visibilité offerte. En souscrivant à l'une de ces offres, le Professionnel reconnaît et accepte que la souscription garantit une éligibilité à la mise en avant pendant la durée souscrite, mais pas un affichage permanent ou continu sur l'intégralité de cette durée.

Plus généralement, Riwa ne garantit aucun résultat commercial (volume de visites, de contacts ou de clients) lié à l'utilisation de l'Espace établissement ou à la souscription d'une offre payante.

7 bis. Les « Découvertes » : un espace d'entraide, sans contrepartie

La section « Découvertes » de la page d'accueil n'est pas une offre commerciale. Les emplacements qui y figurent ne sont ni vendus, ni loués, ni échangés : ils sont accordés gratuitement par Riwa, à sa seule appréciation, et ne donnent lieu à aucun paiement ni à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucune souscription à la Fiche Pro ou à toute autre offre payante ne confère de droit, de priorité ou d'avantage pour y figurer.

Cet espace poursuit un but non lucratif d'entraide, dans le même esprit que l'espace Communauté : il est destiné aux établissements qui traversent une situation difficile ou fragile — ouverture récente, baisse significative de fréquentation, difficultés financières réelles, travaux ou événement imprévu affectant l'activité, implantation dans un secteur peu passant. Une demande motivée par la seule recherche d'un supplément de chiffre d'affaires, sans situation particulière justifiant l'aide, n'entre pas dans l'objet de cet espace.

Toute demande doit être accompagnée d'une justification précise et sincère de la situation invoquée. Riwa examine chaque demande individuellement, peut solliciter des éléments complémentaires, et se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de justification manifestement inexacte ou disproportionnée. Le nombre d'emplacements étant limité, une demande recevable ne garantit ni un affichage, ni une durée d'affichage déterminée.

8. Propriété intellectuelle

La structure du site Riwa, sa charte graphique, son organisation et sa base de données d'établissements sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Riwa. Toute reproduction ou extraction substantielle, notamment automatisée, de tout ou partie du contenu du site sans autorisation préalable est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Le Professionnel conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il publie (photos, description), et concède à Riwa une licence non exclusive et gratuite, pour le monde entier et pour la durée de publication du contenu sur le site, révocable à tout moment sur simple demande, aux seules fins de reproduire, afficher, redimensionner et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement du site ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux et supports de communication de Riwa présentant l'annuaire. Cette licence prend fin de plein droit au retrait du contenu ou à la suppression du compte.

Comme rappelé à l'article 5, Riwa peut à tout moment refuser de publier ou retirer une photo ou un contenu qu'elle estime inadapté (qualité insuffisante, contenu non conforme aux CGU, doute sur les droits détenus par le Professionnel), sans que ce refus n'engage sa responsabilité.

9. Suspension, restriction et résiliation d'un compte

Riwa peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès à tout ou partie de l'Espace établissement, ainsi que retirer un contenu publié, en cas de non-respect des présentes CGU, de la réglementation applicable, ou de comportement manifestement abusif (multiplication anormale de demandes d'ajout ou de revendication, notamment).

Motivation et préavis. En cas de restriction ou de suspension, Riwa communique au Professionnel, sur support durable et préalablement à la prise d'effet de la mesure ou au plus tard au moment où elle prend effet, un exposé des motifs de cette décision. En cas de résiliation du compte, un préavis de trente (30) jours est respecté. Ces délais ne s'appliquent pas lorsque Riwa est soumis à une obligation légale ou réglementaire, lorsqu'il exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par le droit national, ou lorsqu'il peut démontrer que le Professionnel a enfreint de manière répétée les présentes conditions.

Contestation. Le Professionnel peut contester toute décision de restriction, de suspension, de résiliation ou de retrait de contenu en écrivant à contact@riwa.fr. Riwa examine la réclamation et y répond dans un délai raisonnable. Lorsque la décision porte sur un contenu publié, l'exposé des motifs précise le fondement invoqué (présentes conditions ou disposition légale) et indique si la décision a été prise de façon automatisée — ce qui n'est jamais le cas à ce jour, toute décision de modération sur Riwa étant prise après examen humain.

Modification d'un contenu. Lorsqu'un contenu publié ne justifie pas un retrait complet, Riwa peut le modifier partiellement plutôt que le supprimer : corriger ou compléter une donnée factuelle manifestement erronée (adresse, ville, catégorie, coordonnées), retirer une photographie isolée qui contrevient à l'article 5 ou dont les droits ne paraissent pas détenus, ou supprimer d'un texte le seul passage en cause. Riwa ne réécrit pas le fond du contenu ni les opinions du Professionnel, et ne modifie jamais une déclaration engageante (certification halal, vente d'alcool), qui relève de la seule responsabilité du Professionnel. Le Professionnel en est informé par courriel, avec le motif ; il peut rétablir lui-même son contenu depuis son espace s'il estime la modification injustifiée, sous réserve des présentes CGU, et la contester selon les modalités ci-dessus.

Le Professionnel peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace ou en écrivant à contact@riwa.fr.

10. Tarifs, paiement et résiliation des offres payantes

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur l'Espace établissement au moment de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers ; Riwa n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Professionnel.

L'offre « Fiche Pro » est un abonnement à renouvellement automatique. Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace établissement : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (aucun nouveau prélèvement n'est effectué), sans remboursement au prorata de la période en cours. L'offre « À la une » est un paiement unique, sans reconduction ni prélèvement récurrent.

11. Droit de rétractation

Les offres payantes de Riwa sont souscrites en ligne, depuis l'Espace établissement, par un Professionnel agissant dans le cadre de son activité : il s'agit d'un contrat conclu à distance entre professionnels, pour lequel le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas de plein droit.

Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple à la suite d'un démarchage effectué directement dans les locaux du Professionnel), que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins, le Professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à contact@riwa.fr en indiquant le nom de l'établissement et l'offre concernée, avant l'expiration du délai. Riwa procède au remboursement dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Le Professionnel ayant demandé l'exécution immédiate de la prestation (voir ci-dessous) reste redevable du montant correspondant à la période déjà fournie, calculé au prorata ; le solde lui est remboursé.

Exécution immédiate. Les offres payantes de Riwa sont, par nature, à exécution immédiate : la Fiche Pro est activée dès la validation du paiement, sans délai d'attente. En souscrivant, le Professionnel demande donc expressément que la prestation commence immédiatement, avant l'expiration éventuelle du délai de rétractation mentionné ci-dessus. S'il exerce ensuite ce droit, il reste redevable du montant correspondant à la période déjà fournie, calculé au prorata, le solde lui étant remboursé.

Les offres sont sans engagement de durée : la résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'Espace établissement. L'offre reste alors active jusqu'au terme de la période déjà payée, puis s'arrête sans nouveau prélèvement.

12. Garantie et indemnisation

Le Professionnel garantit Riwa contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un manquement de sa part aux présentes CGU, aux déclarations et garanties de l'article 4, ou à la réglementation applicable à son activité, y compris les frais de défense raisonnablement engagés par Riwa à ce titre.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'Espace établissement (email, mot de passe, téléphone, justificatifs) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, à laquelle le Professionnel est invité à se référer pour connaître ses droits et les modalités de leur exercice.

14. Signaler un contenu illicite

Tout internaute qui constate un contenu illicite sur une fiche établissement peut le signaler via notre formulaire de signalement, en précisant les motifs pour lesquels ce contenu devrait être retiré. Tout signalement abusif, effectué dans le but d'obtenir le retrait d'un contenu que l'on sait pourtant licite, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, Riwa accuse réception de tout signalement sans délai, lorsqu'une adresse électronique a été fournie, et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

Lorsque Riwa retire un contenu, refuse une publication, restreint la visibilité d'une fiche ou suspend un compte, la personne concernée en est informée et reçoit un exposé des motifs précisant : la nature de la mesure et son étendue, les faits ayant conduit à la décision, le fondement invoqué (disposition des présentes conditions ou disposition légale), le caractère automatisé ou non de la décision — à ce jour, toute décision de modération sur Riwa est prise après examen humain — et la possibilité de la contester en écrivant à contact@riwa.fr.

Les publications soumises à l'espace Communauté depuis l'Espace établissement font l'objet d'une vérification préalable : elles ne sont visibles sur le site qu'après validation par l'équipe Riwa, et leur auteur est informé par email de la décision, qu'elle soit positive ou négative.

15. Modification des CGU

Riwa peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification est notifiée aux Professionnels titulaires d'un compte, par courrier électronique à l'adresse associée à leur compte, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Professionnel peut résilier son compte et, le cas échéant, son abonnement, sans frais ni pénalité.

Ce délai de préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire imposant de modifier les conditions dans un délai plus court, ou lorsqu'elle vise à répondre à un danger imminent lié à la défense du service, des Professionnels ou des internautes (fraude, logiciel malveillant, atteinte à la sécurité des données).

La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; la date de dernière mise à jour figure en tête de document. L'utilisation de l'Espace établissement après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

16. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@riwa.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@riwa.fr ou via notre formulaire de contact. L'identité complète de l'éditeur du site figure dans nos mentions légales.